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TribunalDans cette section, vous trouverez les audits du CDF en lien avec les questions de justice et police.

Audit Mise en œuvre de la révision de loi et des objectifs stratégiques - Institut suisse de droit comparé

L’Institut suisse de droit comparé (ISDC ou « l’Institut ») est un établissement autonome de droit public. Il garantit un accès au droit étranger aux autorités suisses, chercheurs, avocats, notaires, sociétés et particuliers depuis 1982. Cet accès prend la forme de renseignements, d’avis et d’études ou d’utilisation de la bibliothèque sur le site de l’Université de Lausanne. L’ISDC mène aussi des activités de recherche scientifique. En 2020, la loi sur l’ISDC (LISDC) a fait l’objet d’une révision totale pour mettre l’Institut en conformité aux exigences fédérales de gouvernance. Cette refonte introduit une gestion par objectifs stratégiques du Conseil fédéral et définit le rôle de Conseil de l’Institut sur le modèle d’un Conseil d’administration. Le nombre des membres du Conseil est réduit de 22 à 9. L’ISDC est doté d’un budget annuel de 8 millions de francs et emploie une quarantaine de collaborateurs.

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Numéro d'audit: 22232

Audit Surveillance des maisons de jeu et des jeux d’argent - Commission fédérale des maisons de jeu

La Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) – qui autorise les jeux en ligne – est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette nouvelle loi a été acceptée le 10 juin 2018 avec 73 % de voix favorables. 21 maisons de jeu offrent des jeux d’argent terrestres dans toute la Suisse, dont 11 proposent aussi des offres de jeu en ligne. Pour ces deux types de jeu, la maison de jeu doit disposer d’une concession. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) surveille ces établissements à travers des inspections et l’exploitation des données. Elle prélève également un impôt sur le produit brut des jeux de chaque maison. En 2021, environ 275 millions ont été versés à la CFMJ dont 26 millions aux cantons, alors que le reste est destiné à l’AVS. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné l’efficacité de la surveillance de la CFMJ, son organisation ainsi que des aspects de rentabilité liée à cette surveillance.

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Numéro d'audit: 21446

Audit Sécurité de la base de données INFOSTAR - Office fédéral de la justice et Centre de service informatique du Département fédéral de justice et police

Infostar est le registre centralisé pour la saisie électronique des événements d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.), mis à disposition des cantons par la Confédération depuis 2005. Il compte près de 1200 utilisateurs répartis dans 142 offices de l’état civil. L’application est exploitée par l’Unité Infostar de l’Office fédéral de la justice (OFJ) et le Centre de service informatique du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP). Un projet de modernisation à hauteur de quelque 23,7 millions de francs est en cours, son achèvement était initialement prévu pour 2023.

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Numéro d'audit: 21135

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