Audit Haute surveillance du registre foncier - Office fédéral de la justice
Numéro d'audit: 21529
Le registre foncier joue un rôle essentiel dans la garantie de la propriété en Suisse. En tant que registre public, il répertorie tous les biens fonciers ainsi que les droits et les charges qui y sont liés. Tous les actes juridiques en rapport avec des biens fonciers et immobiliers y sont inscrits, par exemple l’achat et la vente d’une maison, l’octroi d’un droit d’habitation ou d’un usufruit ou le gage immobilier. Le nombre exact des transactions au registre foncier par année en Suisse n’est pas connu. Le registre foncier comprend un large éventail d’utilisateurs et d’acteurs, issus des secteurs aussi bien privés que publics.
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Archives Justice & police