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TracteurDans cette section, vous trouverez les audits du CDF en lien avec les questions de politique économique et agricole.

Audit Utilisation des contributions aux frais d’exécution par les commissions paritaires - Secrétariat d’État à l’économie

La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs (abrégé partenaires sociaux) conclue pour réglementer les conditions de travail et les rapports entre les parties. Une CCT peut être déclarée obligatoire sous certaines conditions légales et s’applique alors à tous, y compris aux non-membres d’une association contractante d’une branche. Au moment de l’audit, il existait 46 CCT déclarées obligatoires concernant, selon les estimations, plus d’un million de travailleurs et un peu moins de 70 000 employeurs.

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Numéro d'audit: 22443

Audit Enseignements tirés des crises COVID et ukrainienne sur l’interruption des chaînes d’approvisionnement - Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Secrétariat d’État à l’économie, Switzerland Global Enterprise

Les restrictions mondiales sur les flux commerciaux dues à la pandémie de COVID et à la crise ukrainienne toujours en cours ont également entraîné des pénuries de biens et services dans les entreprises en Suisse. Les chaînes d’approvisionnement ont été interrompues. Les services de la Confédération chargés de soutenir l’économie en cas de problèmes liés aux chaînes d’approvisionnement sont l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), qui est chargé de garantir l’approvisionnement du pays en biens et en services vitaux. En outre, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est responsable de la mise en place des conditions-cadres appropriées en matière de politique économique et de la mise en œuvre des sanctions. Par ailleurs, Switzerland Global Enterprise (S-GE), en sa qualité d’organisation officielle suisse chargée de la promotion des exportations et de la place économique, propose notamment aux entreprises un soutien et des conseils relatifs aux activités d’exportation, aux relations commerciales internationales ou aux difficultés d’approvisionnement.

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Numéro d'audit: 23493

Audit Utilité des contributions à des cultures particulières dans l’agriculture - Office fédéral de l’agriculture

Conformément à l’article 54 de la Loi sur l’agriculture, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) verse des « contributions à des cultures particulières » (CCP) pour certaines cultures. En complément des contributions sous forme de paiements directs, il s’agit d’encourager spécialement la culture de plantes agricoles sélectionnées et d’importance stratégique. Le Conseil fédéral désigne les cultures subventionnées et fixe le montant des contributions. Depuis 2014, entre 60 et 66 millions de francs ont été versés chaque année à cet effet. En 2022, près de 10 000 exploitations ont bénéficié des CCP.

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Numéro d'audit: 22403

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