Contrôles
Le CDF effectue, en principe, deux types de contrôles : des contrôles formels et des contrôles matériels. Lors du contrôle formel, il vérifie si les communications sont complètes et si elles ont été remises dans les délais. Lors du contrôle matériel, il vérifie si le contenu des informations et des documents remis est exact et si les indications des sources, des libéralités et des montants concernés sont correctes et complètes. Effectués par échantillonnage, les contrôles matériels peuvent également se dérouler sur place.
Pour les campagnes soumises à l'obligation de déclarer, les contrôles ont lieu dans les 15 jours suivant la remise des informations. Dans les cas complexes, les contrôles peuvent s'étendre au-delà du délai de 15 jours.
En ce qui concerne le financement des partis et celui de députés et de députées de l'Assemblée fédérale qui ne sont membres d'aucun parti, les informations doivent avoir été remises au plus tard le 30 juin de l'année civile suivante. Les contrôles sont alors effectués au plus tard le 31 août.
Le CDF ne dispose pas de compétences en matière d'enquête et ne peut pas rendre de décision. Il fixe un délai supplémentaire lorsqu'il constate que des informations et documents ne lui ont pas été communiqués dans les délais, qu'ils sont incomplets ou qu'ils contiennent des données inexactes. Si, à l'issue de ce nouveau délai, les informations et documents requis ne lui ont pas été transmis ou s'ils présentent des défauts matériels, le CDF est tenu de dénoncer les infractions éventuelles aux autorités de poursuite pénale.
Le CDF ne fournit pas non plus d’informations au sujet des acteurs et actrices contre lesquels il a, le cas échéant, déposé une plainte pénale, car le principe de la présomption d’innocence s’applique en l’espèce. Si un jugement est entré en force, le CDF le mentionne dans le registre des communications.
Le CDF publie ici une liste des acteurs et actrices politiques ayant fait l’objet d’un contrôle matériel. Il n’est pas autorisé à communiquer d’informations sur le résultat de ces contrôles, ni ne fait de déclarations sur les contrôles en cours.