Inscriptions dans le registre et réception des communications
a) Campagnes
- Les personnes et organisations politiques qui engagent plus de 50 000 francs dans une campagne en vue d'une élection au Conseil national.
- Les personnes et organisations politiques qui engagent plus de 50 000 francs dans une élection réussie au Conseil des États. Seules les personnes élues au Conseil des États sont soumises à l'obligation de déclarer le financement de leur campagne.
- Les personnes et organisations politiques qui engagent plus de 50 000 francs dans une votation fédérale.
b) Financement des partis
- Les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale et les députés et députées du Parlement fédéral qui ne sont membres d'aucun parti (en principe, les sections cantonales et communales ne sont pas concernées).
a) Campagnes en vue d'élections au Conseil national et de votations fédérales
- Au plus tard 45 jours avant l'élection ou la votation:
- les recettes budgétisées et toute libéralité de plus de 15 000 francs (monétaire et non monétaire), avec indication de son auteur;
- les candidats et candidates à l'élection ou les résultats de votation visés auxquels est destiné le financement.
- 45 jours avant l'élection ou la votation, au plus tard le jour du scrutin:
- les libéralités de plus de 15 000 francs sont à déclarer immédiatement.
- Au plus tard 60 jours après l'élection ou la votation:
- le décompte final des recettes (réparties en catégories: libéralités monétaires ou non monétaires, recettes obtenues lors de manifestations, recettes issues de la vente de biens et services ainsi que ressources monétaires propres);
- toute libéralité de plus de 15 000 francs (monétaire et non monétaire), avec indication de son auteur;
- les candidats et candidates à l'élection ou les résultats de votation visés auxquels était destiné le financement.
b) Campagnes en vue d'élections au Conseil des États (uniquement en cas d'élection réussie)
- Au plus tard 30 jours suivant l'entrée en fonction:
- le décompte final des recettes (réparties en catégories: libéralités monétaires ou non monétaires, recettes obtenues lors de manifestations, recettes issues de la vente de biens et services ainsi que ressources monétaires propres);
- toute libéralité de plus de 15 000 francs (monétaire et non monétaire), avec indication de son auteur;
- les libéralités anonymes (quel que soit le montant);
- les libéralités provenant de l'étranger (quel que soit le montant);
- les candidats et candidates auxquels le financement était destiné.
c) Financement des partis (uniquement les partis représentés à l'Assemblée fédérale)
- Les partis déclarent leur financement pour chaque année civile. Ils communiquent les informations requises à cet effet au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
- Ces informations doivent comprendre le montant total des recettes et leur répartition en catégories: libéralités monétaires ou non monétaires, recettes obtenues lors de manifestations, recettes issues de la vente de biens et services ainsi que, en particulier:
- les cotisations de membres;
- les recettes provenant de contributions liées à un mandat exercé au niveau fédéral (indiquées séparément);
- toute libéralité de plus de 15 000 francs (monétaire et non monétaire), avec indication de son auteur.
d) Députés et députées de l'Assemblée fédérale qui ne sont membres d'aucun parti
- Les membres de l'Assemblée fédérale n'appartenant à aucun parti doivent déclarer chaque année, au plus tard le 30 juin de l'année suivante, les avantages économiques reçus et
- toute libéralité de plus de 15 000 francs (monétaire et non monétaire), avec indication de son auteur.
Pour avoir accès au registre électronique, les acteurs et actrices politiques doivent procéder à une inscription préalable : demande d'inscription.
Une fois que leur demande d'inscription a été examinée, le formulaire d'enregistrement leur est transmis, pour des raisons de sécurité, par voie postale. L'accès au registre électronique leur est alors ouvert. Dans le cadre de leurs campagnes, les acteurs et actrices politiques peuvent autoriser des tierces personnes (en les indiquant sur le formulaire d'enregistrement) à accéder au registre électronique en qualité d'utilisateurs et utilisatrices. Ces personnes sont ensuite informées par courriel de leur accès au registre électronique. Un mode d'emploi explique l'utilisation du registre électronique.
Sur sa plateforme dédiée aux lanceurs d'alerte, le CDF réceptionne les signalements relatifs aux violations des règles de transparence applicables au financement de la vie politique. Quiconque a un soupçon fondé peut effectuer un signalement.