Audit Mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes - Secrétariat d’Etat à l’économie
Numéro d'audit: 20062
Suite à l’ouverture du marché suisse du travail aux personnes bénéficiant de l’accord de libre circulation des personnes avec l’Union européenne, la Suisse a introduit en 2004 des mesures dites d’accompagnement (ou FlaM). Ces mesures visent à protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère des conditions de salaire et de travail. Elles doivent aussi garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises suisses et étrangères. En 2019, les cantons et les commissions paritaires ont contrôlé plus de 41 000 entreprises suisses et étrangères. La Confédération a un rôle de surveillance dans ce domaine. Elle a participé aux coûts de ces contrôles à hauteur de 15,3 millions de francs.
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