Audit Surveillance financière fédérale dans le domaine de l’asile - Secrétariat d’Etat aux migrations
Numéro d'audit: 21506
Depuis 2008, la Confédération verse environ 1 milliard de francs par an aux cantons pour la prise en charge de la population de l’asile. Des forfaits globaux trimestriels sont calculés par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) selon les effectifs accueillis sur le territoire cantonal. Le SEM est tenu de vérifier la qualité des données servant de base aux calculs des forfaits et l’utilisation conforme et efficace de ceux-ci par les cantons. Cinq ans après son dernier examen, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a audité à nouveau le calcul de ces forfaits ainsi que l’efficacité et l’efficience de la surveillance financière du SEM.
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Archives Justice & police