Évaluation Efficacité des programmes d’économies de la Confédération - Administration fédérale des finances
Numéro d'audit: 18297
Conformément au frein à l’endettement introduit en 2003, le compte de financement de la Confédération ne peut pas, en tenant compte de la situation conjoncturelle, prévoir plus de dépenses que de recettes. Si le plan financier pluriannuel indique des déficits structurels plus élevés qui ne pourront pas être corrigés dans le budget annuel, le Conseil fédéral décide s’il souhaite adopter un train de mesures d’allégement. Si oui, il charge l’Administration fédérale des finances (AFF) d’élaborer un programme d’économies sous la forme d’un message distinct, en dehors du processus ordinaire de budgétisation.
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