Audit Gestion des procédures d'assistance administrative - Administration fédérale des contributions
Numéro d'audit: 19474
Dans le passé, l'Administration fédérale des contributions (AFC) n'accordait l'assistance administrative internationale que de manière restrictive. La situation a changé en 2009 lorsque le Conseil fédéral, sous la pression des pays du G-20, a décidé d'adopter les normes de l'OCDE. Depuis, les bases légales ont été modifiées et le réseau de conventions contre les doubles impositions (CDI) n'a cessé d'être étendu. Ceci a entraîné une forte augmentation des demandes d'assistance administrative et, ainsi, la création à l'AFC de la division d'échange d'informations en matière fiscale (SEI), qui compte quelque 70 postes à plein temps.
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Archives Finances & impôts