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Le CDF a des doutes sur la légalité d’une provision de 2 milliards de francs
Informé par l’Administration fédérale le 23 janvier 2018, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a sommairement examiné l’idée de constituer une provision de deux milliards de francs à la charge du compte de financement 2017 de la Confédération.
Un premier examen de cette opération montre qu’elle répond à une volonté politique claire du Parlement et du Conseil fédéral. Elle s’inscrit dans le prolongement de la motion déposée par le Conseiller aux Etats Peter Hegglin, qui demande d’établir les comptes de sorte qu'ils rendent une image conforme à la réalité. Il s’agit de corriger la pratique actuelle qui veut que le budget de la Confédération soit établi selon le principe du cash, soit les encaissements et les dépenses. Le CDF n’est pas opposé à ce changement de la législation qui constituerait une harmonisation avec les cantons. Il simplifierait également la présentation des comptes fédéraux qui distinguent aujourd’hui un compte de résultats prenant en compte les provisions et, d’autre part un compte financier et un budget qui les ignorent.
Le CDF constate cependant qu’en l’état la loi sur les finances de la Confédération prévoit que le compte financier est établi sur une base cash et ne saurait comprendre une provision. Cette question fera l’objet d’une analyse détaillée dans le cadre de l’audit des comptes 2017.
Aucun renseignement supplémentaire ne sera donné.
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