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Le Programme Bâtiments: compétences pas claires, grand déficit financier
Le Contrôle Fédéral des Finances (CDF) a examiné l’organisation complexe du Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons. Les structures organisationnelles du programme présentent des doublons. Les compétences des deux offices fédéraux concernés ne sont pas suffisamment clarifiées. Le CDF a également constaté un grand décalage entre les moyens financiers disponibles et les subventions accordées.
La Confédération et les cantons encouragent depuis 2010 l’assainissement énergétique des bâtiments. Le Programme Bâtiments disposait jusqu’ici d’un montant annuel de 180 millions de francs provenant de l’affectation de la taxe sur le CO2. Deux tiers de ce montant sont destinés au volet A du programme, axé sur l’assainissement énergétique de l’enveloppe des bâtiments selon des normes harmonisées à l’échelle du pays. Le reste des fonds est alloué, dans le cadre du volet B, sous forme de contributions globales aux cantons, pour le soutien de projets portant sur les énergies renouvelables, la récupération de chaleur et l’amélioration des installations techniques des bâtiments. L’Office fédéral de l’environnement et l’Office fédéral de l’énergie sont compétents pour le volet A du programme, les cantons sont responsables de la mise en oeuvre harmonisée. Le CDF a constaté que le volet A n’est pas organisé de manière systématique et que les processus de décision sont complexes. Les compétences des deux offices ne sont pas suffisamment délimitées. Les compétences ne correspondent pas aux responsabilités, aussi bien au niveau fédéral que cantonal. Depuis 2010, les demandes de subventions dépassent nettement les moyens à disposi-tion. Les ressources prévues pour 2010 à 2014 (quelque 575 millions de francs) étaient déjà entièrement engagées à l’automne 2012.
Le volet B est géré au moyen de contributions globales. Les tâches, les compétences et les res-ponsabilités sont clairement définies au niveau cantonal et fédéral. Le modèle d’encouragement harmonisé joue ici un rôle central, puisqu’il coordonne les divers programmes cantonaux. Plus son programme est efficace, plus un canton touche de contributions globales.
Le CDF a recommandé de concentrer la mise en oeuvre du programme entre les mains de l’Office fédéral de l’énergie. Les tâches et compétences décisionnelles devraient être davantage déléguées aux cantons et un financement unique via des contributions globales devrait être envisagé. La surveillance par la Confédération du volet B pourrait également être améliorée.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication approuve les recommandations du CDF. La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie a exprimé des doutes fondamentaux au sujet d’un financement exclusif par des contributions globales. Le Parlement décidera du nouveau financement au travers de la Stratégie énergétique 2050.
Renseignements:
E. Sangra, responsable du Centre de compétences « évaluation » tél. 031 324 94 93- Détails
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