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Les mesures d’accompagnement et la lutte contre le travail au noir sont étroitement liées
Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes protègent les travailleurs contre la sous-enchère salariale. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a audité la surveillance du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) dans ce domaine. Pour le CDF, le besoin de synergie avec la lutte contre le travail au noir est manifeste. Au niveau des organes d’exécution, il faut aussi réexaminer leurs principes d’organisation et d’analyse des risques.
Quelque 40'000 contrôles ont été opérés au titre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes («flankierende Massnahmen» ou FlaM) en 2013. Ces contrôles protègent les travailleurs, y compris les travailleurs détachés en Suisse, contre la sous-enchère des salaires et des conditions de travail. Soumise à des mutations législatives dès son introduction en 2004, cette surveillance devra encore être adaptée pour tenir compte des conséquences de l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse.
La conception de cette surveillance incombe au Secrétariat d’Etat à l’économie, sa mise en oeuvre à différents organes d’exécution. Le système est certes fragmenté. Malgré cela, juge un rapport du CDF publié ce jour, sa conception et sa mise en oeuvre sont adaptées à la situation actuelle du marché du travail en Suisse.
Besoin de synergie avec la lutte contre le travail au noir
En 2013, près de 40'000 contrôles ont donc été accomplis pour les «FlaM», contre 12'000 dans la lutte contre le travail au noir. La Confédération a octroyé 11,4 millions de francs pour les premiers, 4 millions pour les seconds. Pourtant, l’impact du travail au noir pour le marché du travail est potentiellement important, voire plus important que celui de la libre circulation. Cette différence dans l’argent alloué à ces deux objectifs de contrôle ne reflète donc pas a priori la réalité des risques financiers pour les autorités (pertes fiscales et fraude aux assurances sociales).
Sur le terrain, des cantons associent déjà des contrôles pour les FlaM à ceux contre le travail au noir. Le degré de coordination varie cependant. Pour le CDF, un renforcement de la coordination améliorerait l’efficience des moyens engagés.
Organisation des organes d’exécution et amendes
Le SECO a pris des mesures de formation des inspecteurs du travail, de fixation des objectifs et des outils dans l’observation du marché du travail. Mais, il n’existe aucune incitation pour que les organes d’exécution s’unissent afin d’atteindre une taille critique suffisante. Or, cet élément est important pour avoir les ressources et les compétences nécessaires à la réalisation de contrôles efficaces. De plus, tous les organes ne suivent pas une approche méthodique d’analyse de risques dans le choix des entreprises à surveiller. Ici, recommande le CDF, le SECO doit recadrer la pratique pour garantir les contrôles.
Enfin, l’efficacité des sanctions sous forme d’amende diffère selon les cantons. On note un taux d’encaissement variant entre 20 % et 100 %. En cas de non-paiement d’une sanction administrative, l’entreprise peut cependant être interdite d’offrir et d’exercer ses services en Suisse pour une période maximum de 5 ans.
Le SECO a accepté de mettre en oeuvre les recommandations du CDF.
Renseignements:
Eric-Serge Jeannet, Vice-Directeur du CDF, tél. 058 463 11 11.- Détails
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