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Le Contrôle fédéral des finances publie son rapport d’activités 2007
La Délégation des finances des Chambres fédérales et le Conseil fédéral ont pris connaissance du rapport d’activité 2007 du Contrôle fédéral des finances. Les éléments principaux ont été les audits de surveillance financière appliqués aux principales tâches de la Confédération, les examens menés dans les domaines de la construction et des achats, ainsi que les contrôles concernant les impôts fédéraux.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l'organe suprême de surveillance financière de la Confédération. Chaque année, il renseigne la Délégation des finances des Chambres fédérales et le Conseil fédéral sur son activité de révision et les priorités qu’il s’est fixées ainsi que sur ses principales constatations. Dans le cadre de ses activités d’audit, le CDF seconde à la fois le Parlement dans l’exercice de sa haute surveillance et le Conseil fédéral dans sa tâche de surveillance de l’administration. Le CDF intervient à tous les échelons dans le cadre de l’exécution du budget. Le présent rapport d'activités donne un aperçu des audits effectués durant l’année écoulée et de leurs résultats; il est publié sur le site www.cdf.admin.ch.
Le CDF a procédé à des évaluations et à des audits transversaux dans différents domaines. Il a notamment abordé la question de la remise de moyens auditifs coûteux par l'AVS et l'AI, critiqué la diversité des normes et standards dans le domaine des routes nationales et évalué, à la demande du Parlement, l’efficacité des affaires compensatoires de l’armée. En ce qui concerne la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV), le CDF est arrivé à la conclusion qu’elle avait permis dans le passé d’obtenir l’effet escompté mais que d’autres mesures étaient encore nécessaires pour atteindre les objectifs de la protection de l’air. Ces analyses ainsi que d'autres rapports de contrôle sont également publiés sous www.cdf.admin.ch.
Dans les domaines de la construction et des achats, le CDF a notamment enquêté sur l’application du règlement de garantie et des contrats de service. Il a identifié des lacunes lors de la réception et de la mise en service d’ouvrages ainsi que des possibilités d'économie au niveau de la gestion des contrats de service. Dans le cadre des contrôles ayant trait aux achats, le CDF insiste régulièrement sur le respect des dispositions relatives aux marchés publics. En effet, celles-ci ne sont pas toujours observées. Au sujet des impôts fédéraux, le CDF a analysé l'efficacité du taux réduit de TVA sur les produits alimentaires et est arrivé à la conclusion que la différenciation actuelle des taux pour les entreprises et pour l’administration est à la fois compliquée et peu efficace. En collaboration avec des contrôle cantonaux des finances, il a par ailleurs examiné, dans différents cantons, la procédure et les systèmes de contrôle internes concernant la perception de l’impôt fédéral direct.
En tant qu’organe de révision du domaine informatique, le CDF a effectué divers audits en la matière. Ses critiques concernent la gestion des projets, la prévention institutionnalisée des catastrophes, le caractère disparate des procédures relatives aux applications interdépartementales, la conduite parfois déficiente des projets par les responsables hiérarchiques et la sécurité informatique. La gestion de projet donne de bons résultats dans le domaine de la cyberadministration. Outre la surveillance financière, le CDF exerce divers mandats de révision relatifs au bouclement des comptes, dont le plus important concerne le compte d’Etat. En 2007, l’accent a été mis sur la surveillance de la mise en oeuvre du nouveau modèle comptable. Par ailleurs, le CDF est l’organe de révision des assurances sociales de la Confédération, d’établissements fédéraux et de diverses organisations internationales.
Renseignements:
Kurt Grüter, Directeur, Tél. 031 323 10 01- Détails
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