Contrôle fédéral des finances

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Achat d’armement à l’étranger

Le Contrôle fédéral des finances a mené une évaluation des affaires compensatoires réalisées dans le cadre de programme d’armement. Il constate que ces affaires n’ont que rarement des effets durables d’un point de vue économique pour les entreprises suisses bénéficiaires et que leur efficacité en matière d’emploi est plus faible que prévu. Par contre la pratique actuelle se révèle avantageuse quant aux coûts de mise en oeuvre. Le Contrôle fédéral des finances recommande d’élaborer une stratégie plus transparente en ce qui concerne la politique suisse de participation industrielle.

Lorsque l’armée suisse achète de l’armement à l’étranger, le fabricant étranger est en principe tenu de compenser à 100% la somme contractuelle par une participation directe ou indirecte de l’industrie suisse (participation industrielle, affaires compensatoires). La participation directe signifie que des entreprises suisses sont directement impliquées dans la production des équipements achetés. Dans le cas de la participation indirecte, aussi appelée « offset », le fabricant étranger est tenu d’attribuer des contrats à l’industrie suisse. C’est le Parlement qui a donné mandat au Contrôle fédéral des finances (CDF) de réaliser l’évaluation.

Le CDF a examiné l’ensemble des achats d’armement effectués entre 1995 et 2005. Quelque 1’000 entreprises suisses ont participé à environ 6'500 transactions ponctuelles, pour un volume de participations industrielles d’environ 4,3 milliards de francs. Un quart des affaires étaient des participations directes. Outre une analyse statistique des 6’500 transactions, le CDF a interrogé 80 entreprises suisses et plusieurs fabricants étrangers afin de se faire une image des effets des participations industrielles sur les entreprises. L’efficacité sur l’emploi s’avère bien plus faible que ce qui a été communiqué dans les programmes d’armement. Les effets sont en général peu durables en ce qui concerne la création de valeur en Suisse, les mandats et les volumes d’exportation supplémentaires, l’accès aux marchés étrangers et l’acquisition de savoir-faire supplémentaires.

Le volume des participations industrielles de 4,3 milliards de CHF se répartit de façon inégale entre les entreprises suisses. D’une part, les secteurs de relativement petite taille que sont l’aviation et les armes et munitions ont attiré vers eux une part relativement grande des mandats. 1% des entreprises, soit dix entreprises ont reçu des participations industrielles d’une valeur de plus de 80 millions de CHF. Elles ont ainsi absorbé à elles seules 44% du volume global. 3% des entreprises impliquées (les trente plus grands fournisseurs) monopolisent les deux tiers du volume total et RUAG, le principal fournisseur, a recueilli à lui seul 10% du volume global de commandes. Les participations industrielles représentent en moyenne à peine 2% du chiffre d’affaires des entreprises et 4% pour les dix entreprises les plus concernées.

Les affaires compensatoires n’existent pas seulement en Suisse. La grande majorité des pays connaissent des participations industrielles lors d’achat d’armement. En comparaison internationale, la politique suisse en matière d’offset se caractérise par des conditions souples imposées aux fabricants étrangers. La libre concurrence est de mise, aucune politique structurelle ou régionale ne vient imposer ses impératifs. Par ailleurs, une grande liberté règne dans le choix des secteurs à prendre en compte, des types de biens devant être achetés, ainsi que concernant le caractère additionnel des affaires compensatoires. Si cette politique «low profile» a moins d’effets que prévu pour l’industrie suisse, elle est peu coûteuse à mettre en oeuvre pour la Confédération et pour les fabricants étrangers et limite ainsi les coûts additionnels lors de l’achat d’armement. Le CDF estime que les affaires compensatoires ne constituent pas une option d’avenir pour l’industrie suisse, mais constitue un mal nécessaire tant que la plupart des autres pays la pratiquent. Le CDF recommande d’élaborer une stratégie transparente. Il convient de ne pas générer de fausses attentes auprès du Parlement et des entreprises suisses. Le CDF a également identifié différents potentiels d’amélioration dans le cadre du controlling et propose des mesures pour améliorer la transparence du rapport coût-utilité des affaires compensatoires. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a pris connaissance du rapport et a décidé aujourd’hui de publier celui-ci.

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Publié : Juin 2008

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