Audit Surveillance de l’impôt fédéral direct, imposition d’après la dépense - Administration fédérale des contributions
Numéro d'audit: 21546
La Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) autorise l’imposition d’après la dépense pour des personnes physiques de nationalité étrangère, qui n’ont pas déjà été assujetties à titre illimité en Suisse lors des dix années précédentes et qui n’y exercent pas d’activité lucrative. A fin 2018, quelque 4557 contribuables bénéficiaient de ce régime d’imposition simplifié. Ils ont contribué aux recettes de l’impôt fédéral direct (IFD) à hauteur de 234 millions de francs.
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