Audit Etat financier de la redevance radio-TV pour les entreprises 2021 - Administration fédérale des contributions
Numéro d'audit: 22515
Depuis le 1er janvier 2019, la redevance radio et télévision non liée à la possession d’un appareil est perçue auprès des ménages et des entreprises. Elle a remplacé la redevance de réception qui arrivait à échéance fin 2018 et était perçue par Billag SA. Depuis, les ménages sont facturés par Serafe SA, les entreprises par l’AFC. Le CDF a effectué l’examen de la redevance des entreprises pour la radio-TV 2021 de l’AFC.
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