Evaluation Allègements fiscaux de la Confédération - Examen du reporting de l'Administration fédérale des finances
Numéro d'audit: 4287
Les allègements fiscaux entraînent un manque à gagner pour la Confédération d'au moins 2,5 milliards de francs par année. Ils constituent ainsi un de ses moyens d'action les plus importants. Des dérogations sont prévues dans tous les types d'impôts. L'impôt fédéral direct, la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de timbre et, de plus en plus, la taxe poids lourds se caractérisent par un grand nombre d'allègements fiscaux. La loi sur les subventions oblige le Conseil fédéral à examiner au minimum tous les six ans les actes normatifs régissant les subventions. Les allègements fiscaux doivent également être examinés lorsqu'ils constituent, en tant qu'avantages monnayables, une forme spéciale de subventionnement. En 1997, l'Administration fédérale des finances (AFF) a traité des allègements fiscaux dans son premier rapport sur les subventions.
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Archives Finances & impôts