Audit Relevé de la taxe sur la valeur ajoutée auprès de la vente par correspondance - Administration fédérale des contributions et Administration fédérale des douanes
Numéro d'audit: 20452
Depuis 2019, toutes les entreprises étrangères de vente par correspondance (VPC) avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 francs sur des petits envois en Suisse sont assujetties à l’impôt et doivent s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Pour les entreprises de VPC étrangères dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 francs, la TVA (impôt sur les importations) n’est, jusqu’à présent, pas prélevée pour les petits envois si son montant est inférieur à cinq francs.
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