Audit Processus d’encaissement impôt anticipé et droit de timbre – partie de l’audit du Compte d'État - Administration fédérale des contributions
Numéro d'audit: 21418
La division Perception de la Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre DAT a pour tâche principale de déterminer et percevoir correctement l’impôt anticipé et les droits de timbre (droits d’émission, de négociation et sur les primes d’assurance). En 2020, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a enregistré des recettes brutes de 30,5 milliards de francs au titre de l’impôt anticipé. Pour les droits de timbre, les recettes se sont élevées à 2,4 milliards de francs en 2020. Lors de la perception de l’impôt anticipé, il est aussi possible de faire une simple déclaration, auquel cas – à condition que la procédure de déclaration soit autorisée – l’impôt anticipé ne doit pas être payé. En 2020, la déclaration de plus de 475 milliards de francs de distributions brutes a été autorisée. Plus de 80 % de l’impôt anticipé dû est réglé sans flux financier. Le dernier audit de la division Perception a été effectué par le Contrôle fédéral des finances en 2018.
- Détails
Archives Finances & impôts