Audit Lacunes dans la surveillance de l’Impôt fédéral direct et de l’harmonisation des impôts directs - Consolidation de rapports antérieurs adressés à l’Administration fédérale des contributions
Numéro d'audit: 15639
L’Impôt fédéral direct (IFD) est perçu par les cantons pour le compte et sous la surveillance de la Confédération. Il rapporte environ 20 milliards de francs chaque année. Il existe par ailleurs une Loi fédérale qui règle l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Elle occupe une place importante dans la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), en particulier en regard de la suppression des statuts fiscaux spéciaux.
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