Audit Gestion de la procédure amiable - Secrétariat d’État aux questions financières internationales
Numéro d'audit: 17453
Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité compétente pour mener les procédures amiables avec les États partenaires pour les doubles impositions des personnes physiques et morales. Ces procédures fondées sur les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter ou à éliminer toute imposition contraire à la convention concernée. La demande initiale d’engager une telle procédure doit émaner de la personne assujettie. Les procédures amiables en cours portent sur une substance fiscale (base sur laquelle la taxation s’applique) de 8 milliards de francs. L’analyse des procédures menées à terme montre qu’environ un quart de ce montant est imposable dans l’État partenaire. En raison des travaux menés en matière politique et fiscale, en Suisse comme à l’étranger, le nombre des procédures amiables engagées affiche une nette hausse depuis des années.
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Archives Finances & impôts