Contrôle fédéral des finances

Audit Etat financier de la redevance radio-TV pour les entreprises 2022 – Administration fédérale des contributions

Numéro d'audit: 23524

Depuis le 1^er janvier 2019, la redevance radio et télévision non liée à la possession d’un appareil est perçue auprès des ménages et des entreprises. La redevance des ménages est prélevée par Serafe SA, la redevance des entreprises par l’AFC. Le CDF a procédé à l’examen de la redevance des entreprises pour la radio-TV 2022 et n’a constaté aucune différence.

• Rapport (allemand)

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Publié : Août 2023

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