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Le Contrôle fédéral des finances publie son rapport annuel 2022
La Délégation des finances des Chambres fédérales et le Conseil fédéral ont pris connaissance du Rapport annuel du Contrôle fédéral des finances (CDF). Au vu des milliards dépensés, ce dernier s'est concentré sur les mesures COVID-19 ainsi que sur les projets d’informatique et de numérisation. Par ailleurs, le CDF a débuté son mandat en matière de surveillance du financement de la vie politique.
La lutte contre le COVID-19 reste un thème central. Jusqu’à fin 2022, la Confédération a engagé environ 39 milliards de francs dans la lutte contre la pandémie. Elle avait en outre accordé des cautionnements (p. ex. des crédits transitoires aux entreprises) pour un montant de 13,4 milliards de francs.
Dans ce contexte, le CDF a poursuivi sa surveillance des mesures prises par la Confédération. Son objectif est d’identifier les erreurs et les abus. Le Secrétariat d’État à l’économie a par exemple demandé le remboursement de plus de 85 millions de francs au titre des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Les signalements restent le principal moyen de détecter les abus : environ 75 % des dénonciations concernant des infractions effectivement contrôlées s’avèrent justifiées. Dans le domaine des cautionnements solidaires, ce pourcentage atteint même 85 %.
Dans le contexte de la crise sanitaire, le CDF a examiné l’acquisition d’une application informatique permettant de gérer les rendez-vous de vaccination. Tout en reconnaissant les défis posés par la situation extraordinaire, il a relevé de sérieuses lacunes. Lors du contrôle des décomptes des tests COVID-19, le CDF a constaté d’importants manquements dans la lutte contre les abus.
Les projets d’informatique et de numérisation requièrent une attention constante
Les grands projets d’informatique et de numérisation de la Confédération sont complexes, s’inscrivent dans une perspective à long terme et ont des conséquences financières considérables. Ils sont essentiels au développement de l’administration et recèlent certes des opportunités, mais aussi de nombreux risques. Par ses audits, le CDF a souligné d’importantes réussites, tout en mettant en évidence la nécessité d’agir dans de nombreux domaines. Une attention particulière doit être accordée au manque de main-d’œuvre qualifiée.
Le lancement d’alerte s’est établi et est essentiel pour le travail du CDF
En 2022, le CDF a reçu 279 annonces sur sa plateforme sécurisée de whistleblowing, contre 402 en 2021. Les deux années précédentes avaient enregistré une forte croissance des annonces, qui s’explique par les mesures de soutien de la Confédération liées à la pandémie. Toutefois, sans tenir compte de ces signalements, le nombre des cas traités a progressé de 33 % s’établissant à 232 (contre 174 en 2021). Environ 57 % des signalements s’avèrent utiles et contribuent à améliorer le fonctionnement de l’administration.
En 2022, le CDF a publié 81 rapports, soit 20 de plus que l’année précédente, un chiffre jamais atteint auparavant. À la fin de la même année, le CDF employait 140 collaborateurs (128,8 EPT) contre 135 (123,7 EPT) en 2021. Ses charges s’élevaient à 31,7 millions de francs, qui comprennent aussi les fonds liés à sa nouvelle tâche de surveillance du financement de la vie politique.
Financement de la vie politique : le CDF se prépare à assumer son nouveau mandat
Depuis août 2022, le CDF est l’autorité compétente en matière de surveillance, de contrôle et de publication à des fins de transparence du financement de la vie politique. Dans le cadre des élections fédérales d’octobre 2023, il vérifiera pour la première fois si toutes les obligations de déclarer ont été respectées. Les données sur le financement des acteurs politiques seront accessibles via le site Internet du CDF.
Le CDF s’est attelé à sa nouvelle tâche, ainsi, de nombreuses questions concernant l’application des dispositions légales ont été clarifiées, des rencontres entre spécialistes ont été organisées ainsi que des formations sur des questions d’application et d’interprétation.
Communiqué de presse Rapport annuel 2022
Renseignements:
Contrôle fédéral des finances, tél. 058 463 11 11 ou
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