Contrôle fédéral des finances

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Contrôles TVA auprès des contribuables : des ressources limitées, mais des résultats remarquables

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée selon un système d’auto-taxation. C’est pourquoi il incombe à l’Administration fédérale des contributions de contrôler la conformité légale des décomptes et des paiements TVA d’environ 300'000 entreprises contribuables. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné comment l’administration fiscale accomplit sa tâche de contrôle. En 2004, les 160 inspecteurs TVA ont effectué quelque 9'000 visites auprès des contribuables, ce qui correspond en moyenne à un intervalle de contrôle de 33 ans. 80% des contrôles aboutissent à des rectifications. En 2004, ces contrôles ont généré des reprises de 450 millions de francs. La rentabilité des contrôles auprès des contribuables est remarquable.

L’évaluation a examiné la stratégie, les processus et les résultats des contrôles TVA. Une analyse des données des années 2000 et 2002 provenant de la banque de données de l’administration fiscale a été réalisée, ainsi qu’un sondage auprès des inspecteurs TVA. Dans le cadre d’un audit parallèle, le CDF et la Cour des comptes autrichienne ont comparé le contrôle TVA dans les deux pays.

La rentabilité des contrôles externes est remarquable. Un contrôle TVA couvre en moyenne neuf fois ses coûts. L’analyse des données de contrôle indique un nombre élevé de contrôles par inspecteur, des revenus importants par jour de contrôle et un niveau élevé de montants effectivement récupérés. La productivité plus forte qu’en Autriche est notamment due au fait que la Suisse affiche un intervalle entre les contrôles plus long et que bon nombre d’entreprises sont contrôlées pour la première fois. Malgré les efforts de l’administration fiscale d’augmenter le nombre de contrôles, l’intervalle moyen de contrôle est de 33 ans, ce qui est nettement plus long que la prescription des créances fiscales qui est de cinq ans.

Le CDF constate que les responsables de la TVA sont confrontés à une tâche difficile en ce qui concerne la définition des priorités d’affectation de leurs ressources humaines limitées, ainsi que l’optimisation de la sélection des contribuables à contrôler. L’analyse du CDF montre que l’intervalle de contrôle est trop long et qu’il varie fortement selon les branches d’activité, selon la grandeur des entreprises et selon les cantons. C’est ainsi qu’en 2000 et en 2002, la probabilité d’un contrôle dans les cantons romands était nettement plus élevée que dans certains cantons de suisse alémanique. L’administration fiscale a reconnu ce problème et a déjà mis en oeuvre certaines corrections. Afin d’accroître l’efficacité des procédures de sélection, l’administration fiscale va suivre la recommandation du CDF d’enregistrer et d’analyser les résultats des contrôles afin qu’ils servent de base pour l’analyse de risques. En outre, le CDF a constaté un potentiel d’amélioration dans le domaine de l’échange d’informations avec les cantons et les autres autorités compétentes.

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Publié : Déc. 2005

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