Audit Surveillance des maisons de jeu et des jeux d’argent - Commission fédérale des maisons de jeu
Numéro d'audit: 21446
La Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) – qui autorise les jeux en ligne – est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette nouvelle loi a été acceptée le 10 juin 2018 avec 73 % de voix favorables. 21 maisons de jeu offrent des jeux d’argent terrestres dans toute la Suisse, dont 11 proposent aussi des offres de jeu en ligne. Pour ces deux types de jeu, la maison de jeu doit disposer d’une concession. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) surveille ces établissements à travers des inspections et l’exploitation des données. Elle prélève également un impôt sur le produit brut des jeux de chaque maison. En 2021, environ 275 millions ont été versés à la CFMJ dont 26 millions aux cantons, alors que le reste est destiné à l’AVS. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné l’efficacité de la surveillance de la CFMJ, son organisation ainsi que des aspects de rentabilité liée à cette surveillance.
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Archives Justice & police