Evaluation Efficacité des sanctions CO2 pour les nouvelles voitures de tourisme et de livraison - Office fédéral de l’énergie
Numéro d'audit: 21307
D’ici à 2020, la loi sur le CO2 prévoit une réduction des gaz à effet de serre émises dans le pays d’au moins 20 % par rapport à 1990. L’édiction de prescriptions concernant les émissions de CO2 est l’une des mesures prises par le Conseil fédéral en ce sens. En 2020, le trafic routier représentait environ 40 % des émissions totales de CO2 en Suisse. La mesure prévoit des incitations pour les importateurs de véhicules afin qu’ils proposent des véhicules à plus faibles émissions. Des valeurs cibles d’émissions calculées individuellement sont ainsi imposées aux véhicules importés. En cas de dépassement de ces valeurs, une sanction s’applique. Le total des sanctions payées a fortement augmenté depuis 2018. En 2021, il s’élevait à 28 millions de francs. Les frais d’exécution sont constants depuis 2012. En 2020, ils représentaient environ 1 % des recettes provenant des sanctions.
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