Rapports annuels
« Mettre l’accent sur les audits sur le terrain ! ». Cette phrase guide l’agenda du Contrôle fédéral des finances (CDF) depuis plusieurs années. La recherche des faits, la confrontation des hypothèses avec la réalité du terrain, la vérification des informations remises au Parlement ou aux citoyens, c’est le travail quotidien au CDF. Nous devons travailler sans a priori et nous tenir éloignés des positions dogmatiques.
Ces dernières années, ceci nous a parfois conduit à des constats désagréables. Le tarif des prestations médicales ambulatoire devait être révisé. L’alimentation des fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et de gestion des déchets radioactifs était possiblement insuffisante. Plus de la moitié des messages du Conseil fédéral n’estimaient pas de manière fiable les impacts des décisions proposées. L’activité des ports-francs suisses constituait un danger pour l’image internationale de la Suisse. La gestion départementale de la Confédération ne sera efficace que si des contrôles transversaux forts sont mis en place, comme dans le domaine de l’informatique. Des mesures ont été prises et la situation s’est souvent améliorée.
Ces dossiers sont toutefois exemplaires, car ils montrent que le CDF exerce une fonction de veille. En saisissant des dossiers avant que la crise éclate, il obéit à un autre de ses axes stratégiques « Intervenir le plus en amont possible pour identifier à temps les problèmes ».
Un domaine toujours très sensible en Suisse est celui du fédéralisme. Les audits du CDF dans les cantons ne font pas exception, ils émeuvent des points sensibles. Ils sont de trois types.
Le premier type de contrôle vérifie l’application correcte du droit fédéral. Le pointage du calcul de la péréquation financière entre les cantons ou l’application correcte du droit fédéral des assurances sociales. Est-il par exemple conforme à la volonté du législateur, qu’une demande de prestation complémentaire soit refusée en moyenne dans 18 % des cas dans les cantons généreux mais dans 44 % des cas dans les cantons plus sévères ?
Les audits de subventions constituent le second groupe. Il s’agit de vérifier le bon usage de la manne fédérale. Par exemple les routes nationales, les indemnités aux cas de rigueur COVID ou les 2,1 milliards de francs que la Confédération versera pour les travaux de la troisième correction du Rhône (voir chapitre 5.A de ce Rapport annuel).
Il y a enfin la manière dont les offices fédéraux gèrent leurs relations avec les cantons. C’est clairement le domaine le plus épineux. Pour la première fois, le CDF propose une étude sur la manière dont la Confédération s’organise pour gérer ses relations avec les cantons. Pour résumer : elle est mieux organisée pour connaître ses relations avec le Mexique, que celles que ses offices fédéraux entretiennent avec le Valais (chapitre 8.A).
On trouve également l’informatique dans ce troisième groupe. Il y a le défi des réseaux de télécommunications (chapitre 6.C) mais aussi la difficulté à définir et à collecter les données informatiques. Après s’être penché sur les données du registre du commerce et celles de la circulation routière, le CDF a examiné celles du registre des faillites et des poursuites (chapitre 8.B). Au fil des audits, les constats se suivent et se ressemblent. Dans de nombreux secteurs, la Suisse a des difficultés à consolider à l’échelon suisse les données saisies dans les cantons. Ceci empêche toute mise en place du principe « once-only », pourtant adopté par la Suisse le 6 octobre 2017 à Tallinn. Mais cette situation désolante est surtout une entrave pour l’administration fédérale, les usagers des registres et les autorités de poursuite pénale.
Les raisons sont diverses. Les administrations cantonales utilisent différents logiciels, les données ne sont pas définies dans tous les cantons de la même manière, les données sont de mauvaise qualité ou incomplètes, les offices fédéraux ne reçoivent pas les données... En 2011, un avis de droit de l’Office fédéral de la justice a montré que l’adoption d’une base légale constitutionnelle est la seule voie raisonnable dans le domaine informatique. Mais le dogme du fédéralisme veille. Personne n’ose aborder ce dossier de manière rationnelle et s’atteler à cette tâche constitutionnelle.
En 2014, dans notre Rapport annuel, le dessinateur Mix & Remix avait illustré les difficultés en partie fédéralistes du projet informatique « Système d’information relatif à l’admission à la circulation » de l’Office fédéral des routes (OFROU). Ce qui avait provoqué une réaction officielle de la Conférence des gouvernements cantonaux. En juin 2015, cette dernière s’était plainte de l’impertinence de cette caricature et du CDF auprès du Conseil fédéral.
Six années ont passé et la pandémie s’est invitée dans la discussion. La saga de la statistique des cas COVID et celle du nombre de patients en soins intensifs sont venues confirmer les constats inquiétants du CDF relatifs à la disponibilité et à la qualité des données. Et finalement, le 26 décembre 2021, le conseiller fédéral Guy Parmelin, alors président de la Confédération, confiait à la SonntagsZeitung dans une interview spécifiquement consacrée à la pandémie : « il faut maintenant tirer les leçons de la pandémie. Le fédéralisme est certes un pilier de la Suisse, mais il est parfois lourd et compliqué, surtout en cas de crise ». Le CDF partage cette conclusion.
Voilà. Bonne chance au CDF pour la suite. Après 34 ans au CDF, je pars fin août à la retraite. Merci à toutes celles et tous ceux qui soutiennent notre travail !
Annexe Rapport annuel 2022 (Excel)
Renseignements:
Michel Huissoud, directeur du CDF, Tél. 058 463 11 11