Audit Transformation numérique: Audit de l’introduction du principe de l’échéance auprès de l’impôt fédéral direct - Administration fédérale des contributions
Numéro d'audit: 21260
En réponse à la motion Hegglin, la présentation des comptes sera adaptée dans le domaine de l’impôt fédéral direct (IFD). À l’avenir, l’Administration fédérale des contributions (AFC) comptabilisera les recettes de l’IFD en passant du principe de l’encaissement au principe des droits constatés (projet Cash to Soll, C2S). Les recettes représentent environ 30 % des recettes ordinaires (23,5 milliards de francs en 2020).
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