Evaluation Réforme de la TVA de 2010 - Évaluation des conséquences pour l'Administration fédérale des contributions et les contribuables
Numéro d'audit: 15469
La TVA constitue la principale source de recettes de la Confédération. En 2015, les 361 000 contribuables ont versé à l'État quelque 22,5 milliards de francs. Le Conseil fédéral a conçu la réforme 2010 de la TVA dans l'intention de simplifier l’imposition sans modifier les recettes fiscales. Ainsi, le chiffre d'affaires maximum a été augmenté dans le cadre de la méthode des taux de la dette fiscale nette de trois à cinq millions de francs. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer le droit des contribuables en matière procédurale. Par exemple, les contrôles fiscaux ont désormais un caractère définitif, le délai de prescription absolu a été raccourci de 15 à 10 ans et le droit pénal a été révisé. Enfin, la réforme visait à instaurer des allégements administratifs en faveur des entreprises. Le Parlement a cependant renoncé à introduire d'autres simplifications telles que le taux unique ou la suppression d’exceptions.
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Archives Finances & impôts