Rapport de I‘organe de révision Compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2012
Numéro d'audit: 13122
En application de l'art. 6 de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF), nous avons examiné le compte d'Etat (Compte de la Confédération) pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2012, comprenant le compte de financement et le compte des flux de fonds, le compte de résultats, le bilan, le compte des investissements, l'état du cpaital propre et l'annexe (Compte d0Etat, tome 1, chapitre concernant le compte annuel, pp35 à 123), soumis au Parlement par le Conseil fédéral dans son message du 27 mars 2013.
- Détails
Archives Finances & impôts