Audit de suivi Mise en œuvre des recommandations essentielles dans le domaine des demandes ruling - Administration fédérale des contributions
Numéro d'audit: 22513
Début 2018, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié l’« Audit de gestion des rulings fiscaux » (PA 16463). Dans le rapport d’audit, le CDF a émis au total quatre recommandations à l’intention de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et du Département fédéral des finances (DFF). La recommandation 3 était assortie du niveau d’importance le plus élevé (priorité A). En cas de recommandations de priorité A, le CDF procède systématiquement un audit de suivi à une date ultérieure. Ceci afin de déterminer quelles mesures ont été prises, si la recommandation a été mise en œuvre et comment.
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