Publications Textes spécialisés
Texte spécialisé Exécution des nouvelles dispositions sur la « transparence du financement de la vie politique » (art. 76b ss nLDP) : le Contrôle fédéral des finances en tant qu’ « autorité compétente » au sens de l’art. 76g nLDP ?
L’avis de droit a pour objet de déterminer si l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) peut désigner le Contrôle fédéral des finances (CDF) comme autorité compétente au sens de l’art. 76g nLDP, même si le CDF refuse d’assumer cette responsabilité (notamment parce qu’il estime que son indépendance et sa crédibilité sont menacées).
- Détails