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Fonds de désaffectation des installations nucléaires et de gestion des déchets radioactifs : une gouvernance faible et des risques financiers pour la Confédération
Le manque de ressources des deux Fonds de désaffectation des installations et de gestion des déchets radioactifs (FDG) met la Confédération face à un risque financier élevé. Cette situation inquiète le Contrôle fédérale des finances (CDF). Dans un audit, il note aussi l’influence des exploitants des centrales nucléaires dans l’instance des Fonds et sur sa gouvernance. La création immédiate d’un établissement public indépendant est nécessaire.
Les deux Fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs peinent à remplir leurs caisses. Fin 2013, le premiers fonds, consacré à la désaffectation des installations nucléaires, disposait de 1,7 milliard de francs, alors que ses besoins se monteraient à 2,9 milliards de francs, selon une étude officielle commandée par la Confédération et publiée en 2011. D’après cette étude, le second Fonds, dédié lui à la gestion des déchets radioactifs, devrait compter sur 8,4 milliards de francs d’ici la mise hors service des centrales nucléaires. Aujourd’hui, seuls 3,6 milliards sont disponibles. Si les exploitants d’installations nucléaires ne parviennent pas à satisfaire à leurs obligations financières dans ces deux Fonds, la Confédération risque de devoir fournir les fonds manquants, constate un audit du CDF.
En juin passé, conscient de l’enjeu, le Conseil fédéral a décidé de réviser son Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). En vigueur dès le 1er janvier 2015, elle apporte des améliorations notables à la question des moyens financiers. Dans son audit, le CDF note néanmoins que le calcul des contributions des exploitants d’installations nucléaires repose sur un scénario idéal. Des risques sont absents des calculs (incertitude juridique, hausse des coûts technologiques,...). Le CDF suggère au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de réaliser des nouvelles études avec plusieurs scénarios et, au final, de retenir un scénario réaliste pour le calcul des contributions des exploitants aux Fonds.
Influence considérable des exploitants des centrales nucléaires
Il y a donc un risque légal et financier pour la Confédération, malgré les améliorations de la future ODFG. Mais la gouvernance actuelle des Fonds de désaffectation et de gestion pose aussi problème. A l’aune des principes du Conseil fédéral en matière de Corporate Governance (2006), les structures de ces deux Fonds présentent des faiblesses. Le CDF recommande au DETEC d’éliminer l’enchevêtrement des responsabilités d’exécution et de surveillance entre les structures des Fonds et les offices fédéraux concernés.
Enfin, l’influence des exploitants d’installations nucléaires est considérable en raison de la présence de leurs délégués dans l’instance principale et les autres organes des Fonds. Ce déséquilibre, recommande le CDF, doit être éliminé avec un transfert des deux Fonds vers un établissement public juridiquement indépendant et dirigée par des représentants, également indépendants.
Divergences de vue fondamentales sur l’avenir des Fonds
Dans sa prise de position, le DETEC rappelle que, dès le 1er janvier 2015, un supplément de sécurité forfaitaire de 30% des coûts sera prélevé à l’avenir pour la gestion des déchets radioactifs et la désaffectation des centrales nucléaires. Les autres recommandations, à l’instar du désenchevêtrement des responsabilités et du renforcement de la surveillance, seront intégrées dans une révision ultérieure de l’ODFG.
Association faitière des électriciens, Swisselectric émet des réserves fondamentales sur les prémisses qui ont conduit au travail du CDF. Les risques financiers pour la Confédération sont surévalués, notamment en raison d’une implication légale et financière qui n’interviendrait qu’à titre subsidiaire. Les mesures prises dans le cadre de la récente révision de l’ODFG sont par ailleurs inutiles, juge encore l’association.
Pour le CDF, ces divergences de vue entre la Confédération et Swisselectric reflètent très exactement la difficulté d’une gestion commune de la désaffectation des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs.
Renseignements:
Michel Huissoud, Directeur du Contrôle fédéral des finances, tél. 031 323 10 35- Détails
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