Publications Communiqués de presse
Forte hausse des dépenses pour les appareils auditifs
Une évaluation du Contrôle fédéral des finances (CDF) montre que l’assurance-invalidité (AI) attribue des moyens auditifs de manière très généreuse en comparaison internationale et crée parfois de fausses incitations. Le CDF demande un meilleur contrôle des coûts et propose différentes recommandations pour un potentiel d’économies annuelles d’environ 35 millions de francs. Comme la pression sur les assurances sociales continue à s’accroître, une mise en oeuvre rapide des mesures appropriées s’impose.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué l’octroi de moyens auxiliaires par l’AI et l’AVS en prenant l’exemple des appareils acoustiques. Avec un coût total d’environ 140 millions de francs, les moyens auditifs représentent un poste important. Une bonne nouvelle : la Suisse compte parmi les pays avec un taux très élevé d’utilisation des appareils acoustiques. La proportion des appareils non utilisés est faible en comparaison avec d’autres pays.
Entre 1995 et 2005, les dépenses de l’AI et de l’AVS consacrées aux appareils acoustiques ont doublé, affichant ainsi une croissance nettement supérieure aux dépenses de santé. En comparaison internationale, la Suisse rembourse une palette de prestations large et très médicalisée : deux expertises médicales complètes et six à huit consultations auprès d’un acousticien. Le montant remboursé pour les prestations des acousticiens est trois à quatre fois plus élevé qu’en Allemagne. Les remboursements aux médecins-experts sont deux à trois fois plus élevés en Suisse que dans les deux pays comparés, à savoir la Norvège et l’Allemagne. En quelques années, les indications médicales sur le niveau de handicap ont progressivement glissé vers des niveaux plus élevés sans que les directives médicales n’aient changé. Un des objectifs central des négociations tarifaires de 1999 n’a ainsi pas été atteint. Le tarif promettait d’ailleurs une réduction globale des coûts de 25 %. Les approvisionnements pour deux oreilles ont fortement augmenté, alors qu’il y a quelques années, on se contentait de prescrire qu’un seul appareil. Le nombre d’appareils remis aux assurés s’est accru de 20 % rien qu’en deux ans. Quant à leur prix, ils restent élevés en comparaison internationale.
Le CDF constate que l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne lutte pas à armes égales avec les prestataires de service. Lors des négociations tarifaires, les informations dont il dispose pour calculer les forfaits attribués aux acousticiens sont insuffisantes et manquent d’indépendance. Cela limite la marge de manoeuvre de l’OFAS qui a peu de moyens pour faire valoir les intérêts financiers de l’assurance sociale. L’analyse de la jurisprudence montre également que la législation confère peu de marge de manoeuvre à l’OFAS dont les décisions restrictives sont souvent contestées par le Tribunal fédéral des assurances.
Le CDF a identifié différents facteurs inhérents au système qui appellent à des mesures permettant de mieux contrôler les coûts. Le système incite à des approvisionnements toujours plus luxueux. Un facteur de hausse est constitué en particulier par la garantie des droits acquis pour les assurés AI lorsqu’ils atteignent l’AVS. Le CDF propose de simplifier le système afin de le rendre mieux gérable. Cet objectif peut être atteint en réduisant au nécessaire le catalogue des prestations et en supprimant le système d’indication médicale à trois niveaux ainsi que la garantie des droits acquis. Un controlling de l’évolution des dépenses est une nécessité. Dans sa prise de position, l’OFAS s’exprime de manière positive sur l’application de six des huit recommandations formulées par le CDF. La Délégation des finances a pris connaissance du rapport et veut suivre de près l’évolution du dossier.
Renseignements:
Kurt Grüter, directeur du CDF, tél. 031 323 10 01Emmanuel Sangra, responsable du Centre de compétences « évaluations », tél. 031 324 94 93
- Détails
Archives Communiq...