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Coûts et effets du taux TVA réduit sur les produits alimentaires
Le Contrôle fédéral des finances a évalué l’efficacité du taux TVA réduit sur les produits alimentaires. Il conclut que le rapport coût-utilité du taux réduit est mauvais. Des effets politiquement non désirés dans le domaine de la TVA ne doivent pas être compensés au moyen de taux réduits, mais par le biais d’autres instruments plus efficaces. Ainsi, les charges supplémentaires qu’un taux TVA unique génèrerait pour les ménages à faible revenu peuvent être compensées de manière plus efficace par une réduction supplémentaire des primes de l’assurance-maladie obligatoire.
Le Conseil fédéral a introduit un allégement fiscal pour certains produits alimentaires en 1941 dans le cadre de l’impôt sur le chiffre d’affaires, quand les dépenses pour l’alimentation constituaient plus de 35 % des dépenses des ménages et que les familles nombreuses étaient courantes. Cet allégement fiscal sous la forme d’un taux réduit a été maintenu au moment du passage à la TVA. Aujourd’hui, un ménage ne consacre en moyenne que 8 % de ses dépenses à l’alimentation. Ainsi, l’effet de répartition sociale du taux réduit a diminué de manière considérable. Les différents taux TVA entraînent de nombreux problèmes de délimitation, ce qui entraîne des pertes de recettes et des dépenses supplémentaires pour l’administration et les contribuables. Le CDF estime les pertes de recettes à près de 45 millions de francs par an, les dépenses supplémentaires pour l’Administration fédérale des contributions entre 8 et 13 millions de francs et les coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises à 58 millions de francs. Par ailleurs, le report de l’allégement fiscal des entreprises aux consommateurs dépend de l’offre et de la demande. Divers exemples montrent que les entreprises assujetties ne reportent que partiellement les taux réduits sur les prix facturés aux consommateurs.
En comparaison avec ces coûts élevés, des paiements versés directement aux ménages à faible revenu dans le cadre de la réduction individuelle des primes d’assurance-maladie occasionneraient des frais administratifs supplémentaires inférieurs à trois millions de francs. En outre, le problème de la distribution effective aux bénéficiaires ne se pose pas dans le cadre de la réduction individuelle des primes. Ni les cantons, ni les assureurs-maladie n’ont la possibilité de conserver les réductions pour eux-mêmes. Si cet instrument n’a pas été utilisé pour atténuer les effets non désirés, c’est, d’après le CDF, parce que la réduction individuelle des primes n’a été introduite qu’en 1996. Avant 1996, la Confédération ne disposait d’aucun instrument simple à appliquer qui aurait permis de compenser les effets indésirables de la TVA.
Le CDF recommande de ne plus continuer à compenser les effets politiquement non désirés de la TVA au moyen d’un taux réduit sur les produits alimentaires, mais par le biais des réductions individuelles des primes d’assurance-maladie.
Renseignements:
Armin Vuillemin, Directeur suppléant, Tél. 031 323 10 02Emmanuel Sangra, responsable du Centre de compétences "évaluations", Tél. 031 324 94 93
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