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L'examen du Contrôle fédéral des finances présente de bons résultats
Selon un examen mené par la Cour des comptes allemande (Bundesrechnungshof, BRH), le Contrôle fédéral des finances (CDF) travaille de façon diligente, efficace et hautement professionnelle. Le CDF remplit son mandat légal et satisfait pleinement aux exigences qui lui sont posées. La BRH a formulé des recommandations notamment sur le choix des thèmes abordés, les mandats de révision, les offices GMEB, ainsi que sur l’activité de conseil et de soutien au profit du Parlement.
La question de savoir qui surveille les autorités de contrôle est régulièrement posée. Le Contrôle fédéral des finances a déjà lancé la discussion à ce sujet en 2000. L’été 2004, la Délégation des finances des Chambres fédérales a donné son accord en vue d’un examen (peer review) du CDF par la Cour des comptes allemande. Une telle évaluation critique par des pairs répond aux recommandations de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). La BRH est l’une des autorités fédérales suprêmes d’Allemagne. En tant qu’organe indépendant chargé du contrôle des finances, elle est soumise uniquement à la loi. Son président, le professeur Dieter Engels, a été élu par le Bundestag et le Bundesrat pour un mandat de douze ans.
Grâce à l’examen, le CDF devait d’une part vérifier s’il remplit son mandat légal de façon efficace et professionnelle et si les ressources qui lui ont allouées sont appropriées. Il devait d’autre part obtenir une évaluation professionnelle de ses processus de planification et de travail ainsi que de sa gestion des ressources et de l’information, et recevoir des indications sur les possibilités d’optimisation.
Il n’était en revanche question d’évaluer dans leur ensemble ni le système suisse de surveillance, ni le dispositif de la Confédération dans ce domaine. L’examen a été mené sous la direction du président de la BRH.
La BRH porte sur le CDF un jugement positif. Dans l’ensemble, elle conclut que la Suisse dispose, avec le CDF, d’un organe suprême efficace en matière de contrôle des finances, et que le CDF remplit sa mission légale. Elle constate que les mandats de révision, nationaux et internationaux, imposés au CDF absorbent une partie importante des capacités. Elle recommande donc d’examiner dans quelle mesure ces obligations peuvent être limitées afin d’augmenter la marge de manoeuvre du CDF et permettre à celui-ci d’assumer de nouvelles tâches. Le CDF dispose par ailleurs d’effectifs appropriés et affecte, en comparaison avec des autorités comparables d’autres Etats, une part importante de ses ressources en personnel aux activités d’audit. Rapporté au nombre d’auditeurs pouvant être affectés à ces tâches, le nombre d’audits effectués par année donne une image positive de la productivité du CDF.
Selon la BRH, le CDF travaille de façon hautement professionnelle. Ses activités d’audit sont conformes aux normes nationales et internationales en la matière et se déroulent suivant des directives internes claires. La conformité à ces normes garantit une efficience élevée, également en comparaison internationale, dans les activités d’audit. Les compétences professionnelles du personnel ainsi que la rigueur et l’objectivité des méthodes de travail contribuent de manière importante à l’image de fiabilité, d’objectivité et de probité dont jouissent les rapports du CDF – aussi bien au sein du Parlement que du gouvernement – auprès des services contrôlés et des destinataires.
Pour ce qui est du choix des thèmes d’audit, la BRH recommande au CDF de mettre en place une procédure qui tienne compte à parts égales des risques inhérents aux objets et aux domaines de révision. Une orientation plus marquée sur des thèmes déterminés augmenterait la portée des rapports de révision. La BRH constate également que les audits sont planifiés avec soin, en suivant une procédure clairement structurée et transparente également pour les services révisés. Elle relève enfin que l’évaluation de résultats acquis après coup ne permet pas à elle seule de répondre aux besoins du Parlement, du gouvernement et de l’administration en matière d’analyses objectives, approfondies et pertinentes. Ainsi, les indications fournies par le CDF sur les risques financiers et les potentiels d’économie réalisables seraient d’une grande utilité si elles pouvaient être prises en compte à temps dans les processus décisionnels. Pour pouvoir assurer un tel soutien, le CDF devrait être en mesure d’allouer une part idoine de ses effectifs à l’analyse précoce de problématiques qui revêtent une importance particulière. Il faudrait de plus mettre en place un cadre permettant au CDF d’utiliser sa marge de manoeuvre afin de répondre de manière judicieuse aux besoins en matière de conseil indépendant. A cet égard, il est indispensable de faire en sorte que l’indépendance du CDF soit garantie en tout état de cause, quelle que puisse être l’évolution du contexte dans lequel il est amené à intervenir. Au cas où le CDF renforcerait son activité de conseil, une plus grande importance devrait être accordée à son indépendance.
La Délégation des finances a pris acte de l’assentiment du CDF aux recommandations. Le CDF entend s’appuyer sur les résultats de cet examen pour mettre davantage l’accent sur les audits transversaux et pouvoir de la sorte amener un soutien plus efficace au Parlement. La Délégation des finances a l’intention de chercher avec le CDF de quelle manière renforcer l’activité de conseil au profit du Parlement. Il convient cependant de tenir compte du fait qu’en tant qu’autorité subordonnée au Conseil fédéral, le CDF ne jouit pas d’un statut institutionnel comparable à celui de la BRH. Du fait qu’il contrôle l’exécution budgétaire, il n’examine pas le budget en tant que tel, mais la conformité à celui-ci.
Renseignements:
Monsieur Bruno Zuppiger, conseiller national, tél. 044 226 15 15Monsieur Simon Epiney, conseiller aux Etats, tél. 027 455 78 40
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