Contrôle fédéral des finances

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Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI : l’information fonctionne, le taux estimé d’abus est faible

Dans le cadre d’une évaluation, le Contrôle fédéral des finances constate que l’information sur les prestations complémentaires fonctionne bien. Les grandes différences entre les taux suivant les cantons et les communes relèvent principalement de facteurs structurels et démographiques comme la part des rentiers étrangers (en raison, probablement, d’années de cotisations AVS manquantes et de revenus plus bas), la proportion de rentiers poursuivant l’exercice d’une activité lucrative, ainsi que le taux d’imposition et le niveau des revenus. Des différences dans les activités d’information jouent un rôle faible.

Par ailleurs, si la vérification du droit aux prestations pose parfois des difficultés, le taux estimé d’abus reste faible. Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI sont entrées en vigueur en 1966 sous la forme d’un régime sensé être provisoire dans l’attente de rentes suffisantes pour la couverture des besoins vitaux. Contrairement à l’AVS, les montants sont versés en fonction des besoins. Il appartient aux intéressés de faire valoir euxmêmes le droit à ces prestations. Le manque d'information sur ces prestations a souvent été considéré comme un obstacle à une application uniforme et respectant l’égalité de traitement.

La mise en oeuvre des prestations complémentaires incombe aux cantons sous la surveillance de la Confédération. A fin 2005, il y avait près de 244’500 bénéficiaires, soit 15,2% de l’effectif des rentiers de l’AVS et de l’AI. Ils ont obtenu un montant total de presque 3 milliards de francs, ce qui correspond à un montant annuel moyen de 12’000 francs. La part de la Confédération équivaut à 22,6%. Avec la réforme de la péréquation financière, la part du financement de la Confédération devrait atteindre environ 30%.

L’évaluation du Contrôle fédéral des finances (CDF) analyse la politique d’information des organes chargés de la mise en oeuvre. En outre, elle examine la vérification du droit aux prestations dans les différents cantons, en particulier sous l’angle de la réglementation relative à la fortune déterminante. Enfin, l’évaluation s’est penchée sur les causes des importantes différences qui existent entre les cantons et les communes quant au nombre de bénéficiaires de prestations complémentaires. Les résultats doivent également servir à répondre à deux interventions parlementaires.

L’évaluation a démontré que les exigences légales requises en matière d’information étaient prises au sérieux et que les bénéficiaires potentiels étaient bien informés. Les 1’166 responsables interrogés lors de l’enquête estiment en moyenne que le taux de non-perception des prestations complémentaires s’élève à 6%. Le droit aux prestations est soigneusement examiné par les organes chargés de la mise en oeuvre, bien que certaines valeurs déclarées soit parfois difficiles à vérifier. Lors de la vérification périodique du droit aux prestations, le degré de soins requis, les immeubles situés à l’étranger, le droit à d’autres rentes et les successions constituent les principales difficultés. L’estimation du taux d’abus varie entre 0 et 5% des cas.

Il n’y a pas d’information concernant les demandes rejetées. Il n’est donc pas possible de savoir pour quelles raisons et dans quelle ampleur les demandes de prestations complémentaires sont rejetées.

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Publié : Juill. 2006

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