Contrôle fédéral des finances

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Des comptes fédéraux biens tenus, mais pas sans risques

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a attesté de la conformité des comptes fédéraux de 2016. Il a recommandé leur approbation aux Chambres fédérales. Pour les auditeurs du CDF, la tenue de ces comptes fédéraux est bonne. Plusieurs dossiers sont néanmoins susceptibles de les impacter.

Publié ce jour, le rapport d’audit détaillé sur le compte d’Etat de la Confédération résulte d’un important travail de collaboration entre le CDF et ses partenaires de l’administration fédérale. En 2016, le bilan du compte d’Etat s’élève à 106 843 millions de francs. On lit 65 877 millions de revenus pour 64 891 millions de charges. S’ajoute encore un résultat financier négatif de 1352 millions et un revenu extraordinaire de 300 millions. Le compte de résultats affiche ainsi 66 millions de déficit. Organe de révision, le CDF a attesté de la conformité et de la régularité de ces comptes.

Les travaux menés par le CDF ont aussi permis de confirmer sans réserve l’existence d’un système de contrôle interne à l’administration fédérale. Ce système de contrôle contribue à établir des comptes de qualité. L’Administration fédérale des finances (AFF) et les autres unités administratives auditées ont réalisé des efforts pour améliorer la présentation et la fiabilité des états financiers. L’AFF a mis en œuvre les recommandations du CDF. Deux le seront pour l’exercice 2017.

Le compte de la Confédération dépend de l’évolution de plusieurs dossiers

Pour mémoire, les comptes 2016 ont été grevés par 483 millions de charges excédentaires. C’est le résultat d’une modification législative voulue par le Parlement. Depuis fin septembre 2016, cette modification contraint l’Administration fédérale des contributions à décompter ou à rembourser les intérêts moratoires pris sur l’impôt anticipé. En outre, une provision de 215 millions a été constituée pour tenir compte de l’exposition risquée de la Confédération dans les cautionnements maritimes.

Les effets de deux autres dossiers restent encore incertains pour le ménage fédéral. Le premier concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la redevance pour la réception des programmes de radio et de télévision. Une procédure devant le Tribunal fédéral pourrait contraindre la Confédération à rembourser rétroactivement la TVA à tous les assujettis à cette redevance.

Le second dossier tient au financement des mesures d’accompagnement en cas d’accord de libre-échange agroalimentaire dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et/ou de l’Union européenne. Ce financement repose sur des droits de douanes prélevés à l’importation de produits agricoles et de denrées alimentaires. Fin 2016, ce fonds s’élevait à plus de 4628 millions et n’a jamais été utilisé. Les effets d’une ouverture du marché font l’objet d’une analyse afin de dire s’il est opportun de prolonger ce financement, limité en principe au 31 décembre 2016.

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Publié : Oct. 2017

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