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Les allégements de l’Impôt fédéral direct enfin mieux surveillés
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné la légalité et la mise en oeuvre des décisions prises par le Département fédéral de l’économie (DFE) jusqu’en 2007 sur la base de l’ancien Arrêté Bonny. Se concentrant sur des sociétés bien précises, les entreprises de services proches de la production dont plusieurs quartiers généraux de sociétés internationales, cet audit a mis en évidence plusieurs problèmes. Les décisions d’allégement de l’impôt fédéral direct (IFD) ne sont pas toujours mises en oeuvre intégralement par les sociétés qui en bénéficient et n’ont fait l’objet d’une surveillance adéquate de la part de la Confédération qu’à la suite de cet audit. Le Secrétariat d’Etat à l’économie a réagi en prenant des mesures appropriées.
Longtemps méconnue ou sous-estimée, l’importance des volumes d’allégements d’IFD pour les sociétés « Bonny » a été quantifiée en 2010 dans le cadre des contrôles de la nouvelle péréquation financière (RPT). Les audits du CDF ont montré que les décisions prises jusqu’à fin 2007 par le DFE concernent de nombreuses sociétés internationales de type « quartiers généraux » et émanent essentiellement des cantons de Neuchâtel et Vaud qui représentent à eux seuls 62 % du volume d’IFD bénéficiant d’allégements en 2008.
La Nouvelle politique régionale a remplacé dès 2008 le régime « Bonny » et a drastiquement réduit le nombre de nouvelles demandes. Les allégements décidés par le DFE sous l’ancien droit déploient cependant leurs effets jusqu’en 2017. L’audit mené en 2011 par le CDF s’est concentré sur 32 sociétés, pour l’essentiel des « entreprises de services proches de la production » qui se sont implantées avant 2008 dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Schaffhouse et Vaud. Cet examen a montré que les sociétés n’ont pas toutes mises en oeuvre les conditions prévues et que la surveillance devait être considérablement améliorée.
Le SECO a réagi en prenant des mesures appropriées. Il a notamment précisé les conditions d’allégements et défini les contours de sa surveillance. Il a également pris des mesures pour garantir en 2012 un examen approfondi avant d’accorder un renouvellement des allégements pour la seconde période de cinq ans.
Le CDF s’est également penché sur les effets directs d’un allègement fiscal d’IFD sur les finances cantonales. Le CDF n’a en revanche pas examiné les autres effets de l’octroi de ces allégements, comme l’impact sur le marché du logement, celui de l’emploi ou sur les infrastructures régionales, ou encore les effets pour les entreprises déjà établies dans leur région d’implantation. Une analyse sera réalisée par le SECO dans le cadre de l’évaluation de la Nouvelle politique régionale.
Renseignements:
Michel Huissoud, vice-directeur du CDF, tél. 031 323 10 3- Détails
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