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Audit du compte d’Etat 2017 de la Confédération
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a achevé son audit du compte d’Etat 2017 de la Confédération. Son rapport a été présenté aux commissions des finances du Parlement.
Le CDF recommande au Parlement d’approuver le compte d’Etat 2017 de la Confédération. L’organe suprême de surveillance financière de la Confédération exprime toutefois deux réserves.
La première réserve du CDF porte sur la légalité de la provision de deux milliards de francs qui grève le compte financier 2017. Selon l’article 7 de la Loi sur les finances de la Confédération du 7 octobre 2005, le compte de financement présente un solde sur la base des dépenses et des recettes. Etabli sur une base de caisse, ce compte ne saurait donc comprendre une provision.
La seconde réserve du CDF est justifiée par d’importantes erreurs de comptabilisation. La Confédération n’a cependant pas perdu d’argent. Ces erreurs sont en effet de nature comptable et ne remettent pas en question la qualité des comptes de l’administration fédérale. Néanmoins, l’administration fédérale devra renforcer ses contrôles sur les activités de bouclement.
Par le passé, le CDF avait déjà exprimé une réserve sur le compte d’Etat 2014 de la Confédération en raison de lacunes de son système de contrôle interne. Cette réserve a été levée depuis, grâce aux efforts importants de l’Administration fédérale des finances et des offices fédéraux.
Renseignements:
Eric-Serge Jeannet, vice-directeur du CDF, Tél. 058 463 11 11
L’attestation du rapport d’audit PA 18045 est publiée en français et en allemand sur le site Internet du CDF (www.cdf.admin.ch).
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