Evaluation Exemption de la taxe CO2 pour les entreprises s’engageant à réduire leurs émissions - Office fédéral de l’environnement et Office fédéral de l’énergie
Numéro d'audit: 22329
En Suisse, une taxe incitative sur le CO2 est prélevée auprès des entreprises et des ménages pour leur utilisation de combustibles à des fins énergétiques. Les entreprises de secteurs économiques intensifs en énergie peuvent s’en faire exempter si elles s’engagent en contrepartie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L’objectif de l’exemption est d’éviter une perte de compétitivité internationale et la disparition d’emplois en Suisse, notamment dans l’industrie. En 2022, 1233 exploitants d’installations avaient choisi cette option. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné le fonctionnement et l’efficacité des engagements de réduction depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le CO2 en 2013.
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