Audit transversal Gestion des séquestres - Ministère public de la Confédération, Tribunal pénal fédéral, Office fédéral de la justice, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes
Numéro d'audit: 16606
Les autorités fédérales séquestrent des biens comme moyens de preuve, de garantie des coûts de procédure pénale et d’amendes en vue d’une restitution aux lésés ou d’un recouvrement. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a réalisé un audit transversal de la gestion des séquestres auprès d’entités sélectionnées de la Confédération (Ministère public de la Confédération, Tribunal pénal fédéral, Office fédéral de la justice, Administration fédérale des contributions et Administration fédérale des douanes). Il s’est concentré sur les aspects pratiques de cette gestion. L’audit ne portait pas sur les différentes bases légales. Fin 2016, ces entités avaient la responsabilité de biens représentant quelque 8,2 milliards de francs. Ces dernières années, le nombre de cas liés à la corruption internationale et aux avoirs de potentats a partiellement augmenté dans les entités auditées.
- Détails
Archives Justice & police