Evaluation Entraide judiciaire internationale en matière pénale - Office fédéral de la justice
Numéro d'audit: 18293
La criminalité se joue des frontières. Voilà pourquoi les autorités de poursuite pénale font appel à l’entraide judiciaire internationale pour obtenir des preuves localisées à l’étranger. Cette entraide est un enjeu important pour la réputation de la Suisse, notamment au vu de l’importance de sa place financière. Très sollicité par d’autres Etats pour des affaires économiques, notre pays accorde plus souvent l’entraide qu’il ne la sollicite. Ces dernières années, il a reçu en moyenne plus de 2300 demandes par an. Il n’est toutefois pas possible de dire avec précision combien de demandes ont été envoyées par la Suisse, les demandes directes des cantons n’étant pas répertoriées dans les statistiques.
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- N. Capus : Étude comparative de l’entraide internationale en matière pénale en Suisse
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