Audit transversal Surveillance sur le service universel - PostCom, ComCom, OFCOM
Numéro d'audit: 20448
La Commission fédérale de la poste (PostCom) surveille le marché des services postaux. Le mandat de service universel dans les domaines de la poste lettres, colis, journaux et périodiques) et des paiements (ouvertures de compte, versements, retraits et virements) sont définis dans la loi sur la poste. Le service universel est financé par les recettes de la Poste (art. 46 de l’ordonnance sur la Poste). Le monopole des lettres jusqu’à 50 grammes est un élément supplémentaire pour financer les deux mandats de service universel. Le volume annuel du marché s’élève à environ 3,4 milliards de francs.
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