Audit Surveillance des sociétés de gestion des droits d’auteur - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Numéro d'audit: 22218
Cinq sociétés gèrent des droits d’auteur en Suisse. Il s’agit de ProLitteris, de la Société Suisse des Auteurs (SSA), de la SUISA, de Suissimage et de Swissperform. Chacune d’entre elles est spécialisée dans des domaines spécifiques (littérature, arts plastiques, musique, etc.). Elles disposent d’une autorisation qui, de fait, leur octroie un statut de monopole pour la gestion collective obligatoire des droits. En 2021, ces droits représentaient environ 300 millions de francs. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est chargé de la surveillance des sociétés de gestion.
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