Evaluation Contrat de prestations de Pro Senectute : transparence concernant l’utilisation des subventions et prise en compte des groupes cibles vulnérables
Numéro d'audit: 8349
La politique suisse de la vieillesse a pour acteurs, outre l’Etat, des tiers dont notamment des organisations non gouvernementales. Dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), la Confédération encourage par exemple l’aide à la vieillesse sur le plan suisse, via des contrats de prestations conclus avec des tiers. La réforme de la péréquation financière a restreint le champ d’application de l’art. 101bis LAVS: depuis le début de l’année 2008, les subventions sont exclusivement allouées aux organisations de portée nationale, alors que jusque-là des organisations actives sur le plan cantonal ou régional recevaient aussi directement des subventions. Cependant, à la suite de cette réforme de la péréquation financière, les organisations faîtières transfèrent également une grande partie de ces subventions à leurs services cantonaux. Un contrat de prestations d’un montant maximal de 54 millions de francs par an a été conclu dans ce cadre avec Pro Senectute pour les années 2010 à 2013.
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