Audit Défense contre les prétentions injustifiées envers des institutions de prévoyance insolvables - Fondation Fonds de garantie LPP
Numéro d'audit: 21171
La Fondation Fonds de garantie LPP (ci-après Fonds de garantie LPP) est une institution nationale de la prévoyance professionnelle. Il s’agit d’une fondation de droit public dotée d’une personnalité juridique propre et d’une autorité disposant d’un pouvoir de décision. Le Fonds de garantie LPP constitue la « réassurance » du 2e pilier lorsqu’un employeur ne peut plus payer les cotisations d’épargne à la prévoyance professionnelle pour cause d’insolvabilité ou lorsque des fondations de prévoyance entières deviennent insolvables. Toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage doivent s’affilier au Fonds de garantie LPP et le financer par des cotisations. Près de 2800 cas ont été traités en 2021. Les prestations garanties avoisinaient 36 millions de francs.
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