Audit Utilisation des contributions aux frais d’exécution par les commissions paritaires - Secrétariat d’État à l’économie
Numéro d'audit: 22443
La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs (abrégé partenaires sociaux) conclue pour réglementer les conditions de travail et les rapports entre les parties. Une CCT peut être déclarée obligatoire sous certaines conditions légales et s’applique alors à tous, y compris aux non-membres d’une association contractante d’une branche. Au moment de l’audit, il existait 46 CCT déclarées obligatoires concernant, selon les estimations, plus d’un million de travailleurs et un peu moins de 70 000 employeurs.
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