Audit Application des clauses d'évaluation au sein de l'administration fédérale Audit
Numéro d'audit: 10361
Le principe selon lequel l'efficacité des mesures prises par la Confédération doit faire l'objet d'une évaluation a été inscrit dans la Constitution (art. 170) le 1er janvier 2000. Par ailleurs, plus de cent lois et ordonnances contiennent une clause dite d'évaluation qui oblige l'administration fédérale à évaluer l'efficacité des programmes et des mesures qu'elle met en oeuvre. En effectuant un état des lieux, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a voulu notamment savoir si ces clauses sont effectivement appliquées et si leur respect est vérifié. L'examen montre également si les évaluations ont conduit à des recommandations et si leurs résultats sont publiés. Le CDF formule enfin quelques constats quant à l'utilité des clauses d'évaluation.
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