Audit de suivi Mise en œuvre de recommandations des marchés publics - Ministère public de la Confédération
Numéro d'audit: 23200
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a mené un audit de suivi de la mise en œuvre de recommandations datant de 2019 auprès du Ministère public de la Confédération (MPC). Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’organisation des autorités pénales en 2011, le MPC est une autorité située en dehors de l’administration fédérale qui s’administre elle-même. Conformément à la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP, art. 4, al. 1, let. c), le MPC est soumis à la loi en tant qu’adjudicateur. Il n’est pas assujetti à l’Ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale et ne doit donc pas passer par les services d’achat centraux de la Confédération.
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